Résumé
- Le Digital Omnibus sur l’IA, adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026 puis par le Conseil de l’UE le 29 juin 2026, reporte les obligations liées aux systèmes d’IA « à haut risque » à décembre 2027 (Annexe III) et août 2028 (Annexe I).
- Ce report ne concerne pas les obligations de transparence de l’article 50, qui s’appliquent bien au 2 août 2026 pour tout chatbot, callbot ou voicebot interagissant avec vos clients.
- La quasi-totalité des IA conversationnelles B2B (support client, prise de rendez-vous, FAQ) relèvent du « risque limité » : elles n’ont jamais été concernées par le report du haut risque et restent pleinement soumises à l’article 50.
- Les sanctions pour manquement à la transparence peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial.
- Trois chantiers concrets restent à boucler avant l’échéance : information claire de l’utilisateur, documentation du système, mécanisme de bascule vers un humain.
Depuis quelques semaines, une idée circule dans les directions marketing et juridiques : « l’AI Act a été reporté, on a le temps ». C’est vrai, et c’est faux à la fois. Le 29 juin 2026, le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif au Digital Omnibus sur l’IA, qui repousse effectivement une partie du règlement. Mais pas celle qui concerne directement votre chatbot, votre callbot ou votre voicebot. Voici ce qui a réellement bougé, et ce qui reste dû dans quelques jours.
Le nouveau calendrier de l’AI Act, en une minute
Le report voté par les colégislateurs européens porte sur les systèmes d’IA « à haut risque » au sens de l’AI Act (recrutement automatisé, scoring de crédit, dispositifs médicaux, infrastructures critiques…). Ces obligations, qui devaient s’appliquer au 2 août 2026, sont désormais fixées au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes (Annexe III) et au 2 août 2028 pour l’IA intégrée à des produits réglementés (Annexe I).
C’est une vraie bouffée d’air pour les secteurs concernés. Mais l’IA conversationnelle utilisée en relation client, chatbot, callbot, voicebot, n’a, dans l’immense majorité des cas, jamais appartenu à cette catégorie. Le report ne la concerne donc pas.
Ce qui ne bouge pas au 2 août 2026 : la transparence de votre IA conversationnelle
L’article 50 de l’AI Act, qui encadre la transparence des systèmes conversationnels, reste applicable au 2 août 2026, sans changement. Concrètement, deux obligations structurent la conformité de tout dispositif conversationnel :
- Informer l’utilisateur qu’il échange avec une IA et non un humain, dès le début de l’interaction. Cette règle s’applique au chatbot comme au callbot ou au voicebot : un message vocal d’introduction en amont d’un appel a la même valeur qu’un message d’accueil sur une interface de chat.
- Marquer les contenus générés par IA (texte, audio) dans un format identifiable, lorsque le système s’appuie sur de l’IA générative pour produire ses réponses.
Un point à connaître : la Commission européenne a prévu un délai de grâce, mais uniquement pour le marquage des contenus des systèmes déjà commercialisés avant le 2 août 2026, reporté au 2 décembre 2026. L’obligation d’informer l’utilisateur, elle, ne bénéficie d’aucun sursis.
Le piège à éviter : croire que « reporté » veut dire « tranquille »
C’est l’erreur la plus coûteuse à anticiper. Un chatbot de support client, un callbot de prise de rendez-vous ou un voicebot de qualification d’appels relèvent, dans leur usage standard, de la catégorie « risque limité » de l’AI Act. Ils n’ont donc jamais été soumis aux obligations « haut risque », et le report voté fin juin ne change rien à leur situation.
Autre vigilance à anticiper : à mesure que vos chatbots et callbots évoluent vers des agents IA capables d’agir de manière autonome (déclencher un remboursement, modifier une réservation sans validation humaine), leur classification pourrait évoluer vers un niveau de risque supérieur. Le report du haut risque à 2027/2028 n’est donc pas une garantie durable pour les usages les plus autonomes.
Ce que change en revanche l’échéance du 2 août, c’est l’activation complète du régime de sanctions. Un manquement à l’obligation de transparence peut désormais coûter jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.
Checklist express : votre IA conversationnelle est-elle prête ?
- Information visible dès le premier échange, sur tous vos canaux : site web, application, réseaux sociaux, et pour un callbot ou un voicebot, dès la prise de contact téléphonique.
- Marquage des contenus générés par votre système d’IA générative, dans un format lisible et détectable.
- Documentation et traçabilité du système, avec une classification claire du niveau de risque selon les usages.
- Mécanisme de bascule vers un humain, accessible et fluide, en complément de l’obligation légale.
Comment Dydu sécurise votre conformité sur tout le canal
Chez Dydu, la conformité n’est pas un chantier séparé : elle s’appuie sur des choix produit déjà en place, sur l’ensemble du canal conversationnel, chat, call, voice.
Nos solutions sont hébergées en France, ce qui simplifie la conformité RGPD, préalable indispensable à toute démarche AI Act. Cet hébergement en France s’inscrit aussi dans une logique de souveraineté numérique : vos données et celles de vos clients restent hors de portée d’une réglementation extraterritoriale non-européenne, un enjeu de plus en plus scruté par les directions juridiques et achats. La plateforme permet de configurer le message de transparence dès l’ouverture de la conversation, qu’elle soit écrite ou vocale, sans développement spécifique. Et la bascule vers un conseiller humain est un principe fondateur de notre approche : le bot qualifie la demande, puis transfère selon des règles configurables, sans rupture d’expérience pour l’utilisateur.
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